LE MANDAT DE VENTE EST OBLIGATOIRE.

Contrôles obligatoires en cas de vente d’un bien immobilier :

• Amiante pour tous les biens immobiliers construits dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

• Plomb pour tous biens immobiliers construits avant 1948 et situés dans une zone à risque d’exposition au plomb

déterminée par le préfet

• Certificat de Loi Carrez pour tous les logements en copropriété

• Risques naturels, technologiques et sismiques : ensemble d’informations liées aux risques ayant justifié la

mise en place d’un plan de prévention.

• Performance énergétique : quantité d’énergie consommée ou estimée.

• Diagnostic des installations de Gaz : pour tous les biens immobiliers dont l'installation du gaz a été réalisée

depuis plus de 15 ans.

• Diagnostic des installations électriques : pour tous les biens immobiliers dont l'installation électrique a été réalisée

depuis plus de 15 ans.

Ces dispositions sont obligatoires en cas de vente d’un bien entrant dans ces critères. Le coût de ces contrôles est

à la charge du vendeur.